Le statut de son entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, le régime social (TNS ou assimilé salarié), la responsabilité des dettes, la séparation entre patrimoine privé et professionnel et le régime fiscal.
Les entreprises individuelles ( EIRL) et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont soumises de plein droit à l'IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et ont le choix entre le régime fiscal de la micro entreprise ou du régime réel simplifié.
Sous le régime de la micro-entreprise, l'assiette d'imposition est obtenue par application d'un abattement de 50%, représentatif des frais professionnels.
L'entrepreneur a la possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire : c'est-à-dire d'acquitter l'IR mensuellement au taux de 1,7 % de son CA.
Ce dispositif de l'auto entrepreneur est soumis à condition : le CA de l'artisan doit être en deçà de 70 000 EUR HT.
A savoir qu'il n'ya pas de déficit possible et l'artisan ne pourra amortir ni son matériel, ni son véhicule professionnel.
Cela peut s'avérer fiscalement peu intéressant et freiner la croissance de l'entreprise.
Alors que sous le régime du bénéfice réel simplifié, l'assiette d'imposition est obtenue par déduction des charges réelles de l'entreprise.
Et si l'entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l'ensemble des revenus de l'année.
Précisément, si le déficit professionnel est supérieur aux revenus de l'année, la part de déficit supérieure aux revenus sera reportée sur le revenu global réalisé au cours des six années suivantes.
A plusieurs, minimum 2, les carreleurs ont le choix entre la création d'une société SARL ou d'une SAS.
Toutes 2 sont soumises de plein droit à l'IS.
De même le carreleur seul pourra créer sa SASU et rester ainsi sous le régime général de la Sécurité Sociale.
L'assiette d'imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles et chaque associé et/ou dirigeant est imposé personnellement à l'IR uniquement sur les rémunérations ou dividendes dont ils disposent effectivement.
A contrario, si les bénéficies sont réinvestis dans la société, ils ne sont pas imposables.
A savoir que dans le cadre d'une SARL de famille, il est possible d'opter pour l'IR.
La loi de finances pour 2018 modifie le taux d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, pour atteindre progressivement un taux de 25% pour toutes les entreprises en 2022.
Tant que le CA de la société n'excède pas 7 630 000 EUR, le taux d'imposition sur les premiers 38 120 EUR de bénéfice est de 15% puis de 28 % sur la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 EUR et 500 000 EUR, en 2019.
Si la société génère des déficits, ceux-ci seront imputables sur les résultats des exercices futurs sans limitation de durée.
Vu l'impact du statut juridique que l'artisan carreleur va devoir choisir pour encadrer son activité professionnelle, il a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable.
Ce professionnel va prendre en compte tous les paramètres personnels du porteur de projet et va l'aider à faire son prévisionnel.